AGREMENT DES SOCIETES D’ETUDES


DECRET N° 465 DU 16 MAI 1980 – ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0928 MLCVE/DC DU 12 MAI 1997 PORTANT SUR LES CONDITIONS D’AGREMENT DES SOCIETES D’ETUDES



1°) Une demande d’inscription sur papier entête formulée par écrit adressée à Monsieur le Président de la Commission d’agrément sous couvert de Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme comprenant les
pièces suivantes :
2°) La déclaration aux fins d’inscription ( à retirer au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ) ;
3°) Les statuts de la société ( pour les sociétés d’études de droit ivoirien ) ;
4°) La déclaration de non – dépendance ( formulaire à retirer au secrétariat de la CHANIE à remplir et à légaliser à la Mairie ) ;
5°) Un Certificat de non – faillite et non liquidation judiciaire ( dirigeant et Bureau d’Etudes à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce ) ;
6°) Nom, prénoms et références du dirigeant c’est-à-dire le ( certificat de nationalité ivoirienne, photocopie de la CNI, CV, copies des diplômes légalisés à la Mairie ) ;
7°) Une Note de présentation du Bureau d’Ingénierie ( présentation générale, liste du personnel, références CV du personnel, liste du matériel )
8°) Le registre de commerce ;
9°) L’attestation de régularité fiscale ;
10°) La déclaration fiscale d’existence ;
11°) L’attestation sociale de mise à jour CNPS ;
12°) Attestations d’assurances R.C ;
13°) Accepter les statuts de la Chambre en vigueur au moment de l’adhésion ainsi que son règlement intérieur ;
14°) Etre établi pendant une durée de deux (2) ans minimum en Côte d’Ivoire ;
15°) Payer son droit d’adhésion et sa cotisation Frais d’adhésion :
Société : Adhésion 100 000 Francs Cotisations annuelles 100 000 Francs

AGREMENT DES EXPERTS ( INDIVIDUELS )


DECRET N° 465 DU 16 MAI 1980
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0928 MLCVE/DC
DU 12 MAI 1997 PORTANT SUR LES CONDITIONS
D’AGREMENT DES EXPERTS ( INDIVIDUELS )


Une demande d’inscription formulée par écrit adressée à Monsieur le Président de la Commission d’agrément sous couvert de Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme comprenant les pièces suivantes :
1°) La déclaration aux fins d’inscription au titre d’Expert (à retirer au Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ) ;
2°) Nom, prénoms et références du requérant c’est-à-dire le (certificat de nationalité ivoirienne, photocopie de la CNI, CV, copies des diplômes légalisés);
3°) Numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
4°) La déclaration d’existence fiscale ;
5°) Attestation de régularité fiscale ;
6°) Accepter les statuts de la Chambre en vigueur au moment de l’adhésion ainsi que son règlement intérieur ;
7°) Etre établi pendant une durée de deux (2) ans minimum en Côte d’Ivoire ;
8°) Payer son droit d’adhésion et sa cotisation
9°) Les secteurs ou spécialités pour lesquels l’expertise est
avérée

Frais d’adhésion :
Experts ( Individuels ) : Droit Adhésion 50 000 Francs
Cotisation annuelle :100 000 Francs